Conditions générales de ventes

(version en vigueur à partir du 01/ 01 /2021)

1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, COMPOSITION DU CONTRAT ET DEFINITIONS

1.1.  Objet et champ d’application – Composition du Contrat Objet et champ d’application

Ewattch est une entreprise spécialisée en matière de création de produits et de solutions technologiques IoT pour l’industrie et le smartbuilding.

Les termes commençant par une majuscule dans le présent article 1.1 qui ne sont pas définis dans cet article 1.1 sont définis à l’article 1.3. ci-après.

Les présentes conditions générales de vente de Ewattch (les « Conditions Générales » ou les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente par Ewattch des Produits et, le cas échéant, à la réalisation par cette dernière de Prestations auprès de toute personne physique ou morale (société, association, collectivité, etc.), de droit privé ou de droit public, (le « Client ») passant une Commande à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Produits vendus par Ewattch et aux Prestations réalisées par Ewattch.

Les dispositions légales et règlementaires du Code de la Consommation ne sont donc pas applicables à la relation contractuelle entre Ewattch et le Client.

Ewattch et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ». Plus généralement, les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les droits et les obligations respectifs des Parties.

Toute Commande passée par le Client auprès de Ewattch, quel que soit le moyen de passation de la Commande, y compris par un moyen de communication à distance (notamment par email ou via internet) implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes CGV. En conséquence, la Commande sera régie par les présentes CGV et par les autres Documents Contractuels énoncés à l’article 1.2 ci- après.

Les présentes Conditions Générales prévalent, en totalité et sans réserve, sur les conditions générales d’achat du Client, y compris en cas de discordance ou de contradiction, et, plus généralement sur tout autre document similaire émanant du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Ewattch. Les présentes CGV dérogeant ainsi expressément les dispositions de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil.

1.2.  Composition du Contrat

Les documents énoncés ci-dessous sont appelés conjointement les « Documents Contractuels », ils sont complémentaires et forment le contrat de vente et/ou, selon le cas, de prestations de services (le « Contrat ») conclu entre Ewattch et le Client dans les conditions énoncées à l’article 3 ci-après.

Les Documents Contractuels sont :

  • le devis, ou la proposition commerciale, établi par Ewattch (le « Devis ») accepté expressémentpar le Client.
  • les présentes CGV ;
  • les conditions complémentaires de vente de Ewattch pour certaines catégories de Clients(par exemples : Clients Distributeurs et/ou importateurs, Clients installateurs et/ou intégrateurs).
  • les conditions tarifaires de Ewattch (les conditions tarifaires peuvent être différentes selon a catégorie de Clients).

1.3. Définitions

Outre les termes définis au 1.1 et 1.2 ci-dessus, pour les besoins de la compréhension et de l’interprétation des présentes Conditions Générales ainsi que de l’exécution du Contrat, les termes commençant par une majuscule sont définis de la manière énoncée ci-dessous :

  • ➢  « Commande » signifie toute commande de Produits et/ou de Prestations passée par le Client auprès de Ewattch.
  • ➢  « Contrat » signifie le contrat de vente de Produits et/ou de Prestations conclu entre Ewattch et le Client, qui est composé des Documents Contractuels énoncés à l’article 1.2 et qui est formé tel que cela est stipulé à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
  • ➢  « Documentation » signifie toute documentation afférente aux Produits et/ou aux Prestations transmise par Ewattch au Client.
  • ➢  « Ewattch » signifie la société dénommée « Ewattch » (SAS de droit français dont le siège social est situé 13, rue Maurice Jeandon à Saint-Dié-Des-Vosges (88100) et immatriculée au RCS d’Epinal sous le n° 750 606 245) ou, selon le cas, l’une de ses Sociétés Liées, laquelle peut être immatriculée en France ou à l’international.
  • ➢  « Produits » signifie tout produit, équipement et/ou matériel commercialisé par Ewattch, notamment les capteurs IoT.Les Produits contractuels sont ceux mentionnés dans le Devis.
  • ➢  « Prestations » signifie les prestations de services réalisées par Ewattch qui sont en général complémentaires à la vente de Produits, à savoir notamment : formation à l’utilisation des Produits, paramétrage et/ou pré-configuration des Produits. Les Prestations sont généralement réalisées dans les ateliers de Ewattch ou en distantiel.Les Prestations contractuelles sont celles énoncées dans le Devis.
  • ➢  « Notice d’Utilisation » signifie le document établi par Ewattch décrivant le fonctionnement desProduits et formalisant les consignes ainsi que les préconisations d’utilisation des Produits.
  • ➢  « Société Liée » signifie une personne morale qui contrôle, directement ou indirectement, l’une des Parties, ou (ii) d’une personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par l’une des Parties ou (iii) d’une personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par la même personne morale que l’une des Parties. Pour les besoins de cette définition, la notion de « contrôle » désigne la détention directe ou indirecte d’au moins 50 % du capital social ou d’au moins 50 % des droits de vote d’une entité.
  1. DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLESChacune des Parties déclare et garantit ne pas être en état de cessation des paiements, ni faire l’objet d’aucune procédure collective ou procédure de conciliation lors de la conclusion du Contrat. Si l’un des événements précités survenait pendant la durée de leurs relations contractuelles, chacune des Parties s’engage à en informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).Ewattch met à la disposition du Client, par tous moyens appropriés (notamment sur son site internet), les informations utiles afférentes à la description et aux caractéristiques des Produits.

    En outre, l’équipe Ewattch est à la disposition du Client pour répondre à toute question relative aux Produits, et ce, de façon à permettre au Client de disposer de toutes les informations pour s’engager en connaissance de cause. Il incombe au Client, in fine, de s’assurer de l’adéquation des Produits à ses besoins et à son activité.

  2. VALIDATION DE LA COMMANDE ET FORMATION DU CONTRATEn acceptant expressément le Devis de Ewattch, le Client est réputé avoir pris connaissance des termes des présentes Conditions Générales et les avoir intégralement acceptés, et ce, sans réserve.Le Contrat est formé par l’acceptation expresse par le Client du Devis (sous réserve de la date de validité dudit Devis). Le Contrat est alors conclu et pleinement en vigueur entre les Parties (article 1103 du Code civil), la Commande est irrévocable et vaut engagement ferme d’accepter la livraison des Produits commandés, ainsi que de payer le prix conformément aux termes stipulés à l’article 6 des présentes CGV.

Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat puisse être valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de cases à cocher et/ou de « clics » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail au Client. Les données enregistrées dans le système informatique de Ewattch constituent notamment la preuve des transactions conclues avec le Client.

  1. OBJET DU CONTRAT CONCLUEwattch vend les Produits au Client en contrepartie du paiement du prix par ce dernier.En outre, le cas échéant, Ewattch réalisera les Prestations au bénéfice du Client, en contrepartie du paiement par ce dernier d’une rétribution financière (la « Rétribution Financière »), en sus du prix de vente des Produits.
  2. MODIFICATION DE LA COMMANDE5.1.  Modification de la Commande à l’initiative du le ClientPar principe, la Commande validée dans les conditions de l’article 3 est ferme et ne peut être modifiée par le Client.

    Toute modification du contenu de la Commande souhaitée par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Ewattch. Dans une telle hypothèse, un prix complémentaire pourra être appliqué et le délai initial de livraison sera adapté pour tenir compte de ladite modification.

    5.2.  Modification de la Commande par Ewattch

    Ewattch se réserve le droit, pendant l’exécution de la Commande d’apporter aux Produits les modifications rendues nécessaires par des circonstances extérieures (notamment changement de normes techniques ou de normes de méthode de fabrication ou dispositions législatives ou règlementaires affectant les conditions d’exécution de la commande) sans toutefois affecter les caractéristiques essentielles des Produits.

    Si les circonstances devaient rendre impossible ou plus difficile l’exécution de certaines stipulations de la Commande, notamment en termes de prix et de délai de livraison, Ewattch communiquera au Client les justifications appropriées et proposera un avenant à la Commande.

    A défaut d’accord sur les termes d’un avenant à la Commande, le Client aura alors la faculté, soit de choisir un Produit similaire, soit d’annuler le Produit commandé, soit de reporter sa Commande sur le Produit modifié, sans que cela puisse pour autant justifier le versement de pénalités ou constituer un manquement par Ewattch à ses obligations contractuelles.

6. TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT ET PENALITES

6.1.  Tarifs différenciés selon la catégorie de clients

Ewattch peut proposer des conditions tarifaires spécifiques aux différentes catégories de Clients. Ces catégories sont déterminées objectivement compte tenu notamment de l’activité du Client (notamment client utilisateur des Produits, client distributeur et/ou importateur, client intégrateur et/ou installateur).

6.2.  Tarifs de vente des Produits

Les produits sont vendus au Client aux tarifs de Ewattch indiqués dans le Devis de Ewattch ou, à défaut, aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Ces tarifs sont par principe fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par Ewattch. Le Client s’interdit de régler la Commande à un prix différent du prix convenu.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas les coûts de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances, qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par Ewattch.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par Ewattch. Toutefois, les tarifs modifiés ne seront pas applicables aux Commandes antérieurement validées dans les conditions de l’article 3.

6.3.  Rétribution Financière (pour les Prestations)

Lorsque le Client a passé Commande de Prestations, ces dernières seront effectuées en contrepartie du paiement par ce dernier d’une Rétribution Financière à Ewattch dont le montant et les modalités de paiement sont mentionnés dans le Devis ou dans tout autre document accepté expressément par les Parties.

6.4.  Avantages négociés (remises, ristournes, etc.)

Les avantages négociés entre les Parties au titre d’une année, telles que les remises, rabais, ristournes, rémunérations de services ne constituent pas un droit acquis pour le Client pour les années suivantes.

Tous les avantages tarifaires doivent être expressément consentis par écrit par Ewattch. Toute remise ou ristourne sur facture ne sera acquise au Client que sous la condition expresse que la facture correspondante ait été effectivement payée en totalité à l’échéance convenue. A défaut, Ewattch sera en droit de réclamer les acomptes sur réduction de prix versés durant l’année.

6.5.  Délais et modalités de paiement

La première Commande de Produits passée par le Client doit être payée au comptant par virement bancaire ou carte bancaire.

Etant précisé qu’un acompte peut être demandé au Client, à verser lorsque le Contrat est conclu (cf. article 3).

Pour les Commandes suivantes, elles doivent être réglées par carte bancaire ou virement bancaire dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture de Ewattch.

ll n’est accordé aucun escompte au Client pour paiement anticipé

Par ailleurs, en cas de doutes sérieux concernant les capacités de paiement du Client, Ewattch pourra, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, requérir du Client qu’il fournisse toute garantie ou avance de paiement pour la vente des Produits et/ou pour la réalisation et/ou pour la continuation des Prestations.

6.6.  Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de défaut de paiement à échéance des sommes dues à Ewattch, cette dernière sera en droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire ni formalité quelconque à effectuer, de facturer au Client des intérêts moratoires sur le montant restant dû, correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, le Client sera redevable, de plein droit, de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application de l’article L 441-10 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement persistant, Ewattch aura, en outre, la faculté de recouvrer par voie amiable et/ ou contentieuse, les sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La totalité des frais engagés par Ewattch à cette fin (frais d’huissier et de procédure, honoraires d’avocat, etc.) seront remboursés par le Client, et ce, indépendamment de la possibilité de la faculté pour Ewattch de mettre en œuvre la clause résolutoire et des conséquences en résultant (cf. article 6.8).

6.7.  Conséquences du retard ou du défaut de paiement

De convention expresse, et sauf report sollicité pour des délais raisonnables par le Client et accepté par Ewattch, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du prix facturé, Ewattch pourra de plein droit et sans préjudice de l’application des pénalités de retard susmentionnées :

sans mise en demeure préalable :

• notifier l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client défaillant sur la vente concernée des Produits et/ou les Prestations et; et/ou

  • imposer au Client défaillant un paiement comptant en préalable de la prise en compte de toute Commande ultérieure ou la fourniture d’une caution bancaire ; et/ou
  • suspendre les livraisons de Produits au Client et/ou la réalisation des Prestations ; et/ou
    après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet dans un délai de cinq (5) joursouvrés après réception :
  • de notifier l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client sur la vente de Poroduits et /ou des Prestations, quel que soit le mode de règlement convenu, sans préjudice de la faculté de faire usage de la clause résolutoire prévue à l’article 6.8 ci-dessous ;
  • de suspendre ou résilier toute Commande en cours et à venir jusqu’au règlement complet des sommes dues; et/ou
  • d’exiger à la charge du Client la restitution des Produits.
  • entreprendre une action contentieuse ou précontentieuse.En tout état de cause, le non-paiement d’une facture dans les délais entraînera la perte des rabais, remises ou ristournes relatifs à ladite facture. Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de reprise des relations d’affaires après un retard de paiement, le paiement comptant àla commande deviendra la règle avec le Client.6.8.  Résiliation du Contrat en cas de répétition d’impayés

    En cas de répétition d’impayés et après mise en demeure par lettre recommandée envoyée au Client non suivie d’effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés, Ewattch pourra mettre fin de plein droit à la relation avec le Client, sans autre formalité.

    En cas d’exercice de la présente faculté de résiliation, ceci entrainera la déchéance du terme de toutes les créances non encore échues. De son côté, le Client s’engage à restituer immédiatement les Produits faisant l’objet des Commandes impayées, Ewattch ayant la faculté d’obtenir, sur simple requête ou en référé, auprès du Président du Tribunal du domicile ou siège social du Client ou de tout établissement en dépendant, toute mesure conservatoire ou injonction de lui restituer lesdits Produits, où qu’ils se trouvent.

    Les sommes dues au titre de la Commande seront majorées des pénalités pour retard de paiement, ainsi que des frais de rapatriement, les frais et honoraires d’avocat et de poursuites judiciaires, ainsi que d’un dédommagement pour l’éventuel reconditionnement des Produits et leur revente, le solde dû étant immédiatement exigible, et ce, indépendamment des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

    6.9.  Absence de compensation

    Sauf accord exprès, préalable et écrit de Ewattch, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client, d’une part, et les sommes dues par ce dernier à Ewattch, au titre de l’achat desdits Produits et/ou des Prestations, d’autre part.

7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Délais de livraison

Ewattch s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés conformément au délai mentionné lors de la validation de la Commande. Les délais mentionnés lors de la Commande ne sont pas des délais de rigueur, ils sont indicatifs.

En cas de retard de livraison excédant soixante (60) jours, le Client sera en droit d’annuler sa Commande et, dans une telle hypothèse, Ewattch restituera au Client les sommes qui auraient été versées par ce dernier. Cette faculté d’annulation du Client précitée ne sera toutefois pas applicable si le retard de livraison découle d’un cas de force majeure ou en raison d’un événement exceptionnel hors du contrôle direct de Ewattch ou d’un manquement imputable au Client (ou à toute personne placée sous sa responsabilité), en particulier en cas de retard de paiement de la Commande.

En tout état de cause, les livraisons non satisfaites dans les délais en raison du non-respect par le Client des termes des présentes CGV ne pourront donner lieu à aucune pénalité ni indemnité de la part de Ewattch.

7.2.  Transfert des risques

Quel que soit le mode de livraison, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, les risques afférents aux Produits étant transférés au Client dès que les Produits sont remis par Ewattch au transporteur ou, selon le cas, dès lors que les Produits sortent des entrepôts de Ewattch aux fins de leur livraison, sauf dérogation expresse écrite dans le Devis de Ewattch.

7.3.  Réclamations et réserves lors de la livraison des Produits

Le Client devra, lors du déchargement des Produits, s’assurer que le contenu du colis concorde bien avec ce qui est indiqué sur la feuille de transport et sur le colis, et qu’il est intact.

En cas de manquants ou de détérioration des Produits occasionnée lors de leur transport, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client devra notifier ses réserves au transporteur par LRAR dans les trois (3) jours suivant la livraison. Il appartient au Client de faire toutes réserves auprès des transporteurs dans les conditions de l’article L. 133-3 du Code de Commerce ou des règles applicables au mode de transport utilisé, et d’exercer lui-même tout recours contre le transporteur et de faire procéder si nécessaire aux expertises prévues à l’article L. 133-4 du Code de Commerce.

Le Client devra adresser à Ewattch dans les plus brefs délais et dans la limite de trois (3) jours suivant la livraison, copie des éléments transmis au transporteur.

De plus, à la livraison des Produits, le Client examinera les Produits et s’assurera que les Produits livrés correspondent aux spécifications des Produits convenus par écrit ou, en l’absence de convention écrite, aux spécifications les plus récentes, le cas échéant, proposées par Ewattch au moment de la commande des Produits.

Toute réclamation concernant des avaries afférentes aux Produits et/ou à des dégâts et/ou des non- conformités apparentes doit être introduite par écrit auprès de Ewattch au plus tard cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de livraison des Produits ; à défaut de respecter ce délai, toute réclamation sera inopposable à Ewattch.

Il appartient au Client de fournir à Ewattch toutes justifications quant à la réalité des pertes, avaries ou non- conformités invoquées au titre du présent article 7.3., Ewattch se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

En cas de demande insuffisamment justifiée, ou de demande injustifiée, Ewattch prendra contact avec le Client pour déterminer la suite à donner à la demande et les éventuels éléments manquants à fournir pour le traitement de sa demande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités énoncées ci-dessus dans le présent article 7.3 ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.

La responsabilité de Ewattch ne saurait, en aucun cas, être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions d’entreposage conformes à la règlementation et/ou normes en vigueur ou aux exigences établies et communiquées par Ewattch (notamment dans la Notice d’Utilisation), ou dans les cas où les Produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

7.4.  Remplacement – Retour des Produits

Seuls les Produits comportant une non-conformité lors de la livraison signalée dans les conditions indiquées à l’article 7.3 ci-dessus et effectivement constaté par la Ewattch, font l’objet d’un remplacement, et ne pourront donner lieu qu’au dédommagement des éventuels dommages matériels directs subis.

Aucun Produit livré au Client ne sera repris ou remplacé pour des raisons imputables à une modification de norme et/ou de règlementation qui rendrait le Produit impropre à sa commercialisation dès lors que cette modification est intervenue après la livraison du produit.

Toute demande de retours de Produits devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de Ewattch Tout retour, destruction ou refus de Produits à l’initiative du Client et non accepté par la Ewattch sera à la charge du Client.

8. RESERVE DE PROPRIETE

8.1.  Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral par ce dernier du prix à Ewattch, et ce, nonobstant la date de transfert des risques (cf. article 7.2.). Toute clause contraire dans un document du Client sera inopposable à Ewattch.

Ewattch se réserve ainsi expressément la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral par le Client du prix des Produits. Etant précisé que seule la réception effective du prix par Ewattch et son encaissement vaudra paiement.

8.2.  Le Client s’engage, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de Ewattch par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à Ewattch. A défaut, Ewattch serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

8.3.  Le Client pourra revendre les Produits à condition d’avoir préalablement payé l’intégralité du prix à Ewattch. En tout état de cause, le Client s’interdit de donner en gage les Produits et, plus généralement, de les grever d’une quelconque sûreté.

8.4.  Ewattch pourra, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, lequel s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts et/ou locaux à Ewattch et/ou à sa mandataire. Le Client s’engage, en outre, à ce que les Produits soient effectivement identifiables.

8.5.  Sans préjudice de l’application des règles légales impératives, en cas de procédure collective du Client, les C ommandes en cours seront automatiquement annulées. Ewattch pourra revendiquer les Produits, en application notamment des dispositions des articles L 624-16 et suivants du Code de commerce. Dans une telle hypothèse, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client et les acomptes déjà perçus seront conservés par Ewattch à titre d’indemnisation minimum.

  1. SOUS-TRAITANCEEwattch pourra sous-traiter la réalisation des Prestations à un ou plusieurs partenaires sous-traitants de son choix (les « Sous-Traitants »), lesquels seront dotés des compétences techniques adéquates.
  2. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLELa vente des Produits au Client n’emporte aucune cession, ni transfert, de quelque sorte que ce soit, des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et à leur documentation, à savoir notamment : les droits d’auteur, marques, dessins et modèles, brevet, etc., ces droits de propriété intellectuelle sont, et demeureront, en tout état de cause, la propriété exclusive de Ewattch.Plus généralement, le Client s’engage – tant pour son compte que pour le compter de son personnel dont il se porte foprt en application de l’article 1204 du Code civil – à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Ewattch.
  3. CONFIDENTIALITEChacune des Parties s’interdit de divulguer tout renseignement technique, commercial ou financier, de quelque nature qu’il soit qui lui sera communiqué à l’occasion de leur relation commerciale, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie. Chaque Partie se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil du respect de cet engagement de non-divulgation par son personnel.
  4. GARANTIES AFFERENTES AUX PRODUITSGaranties légales et garantie commercialeLes Produits sont vendus sous les garanties légales d’ordre public applicables, notamment la garantie des vices cachés. Au titre de la garantie des vices cachés, Ewattch ne sera tenue que du remplacement des Produits affectés par un vice, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts.

    Outre les garanties légales applicables, sous réserve des spécificités mentionnées dans le Devis ou dans des conditions particulières validées par écrit par les Parties, les Produits vendus par Ewattch bénéficient d’une garantie commerciale « retour d’atelier » d’une durée de vingt-quatre (24) mois. Cette garantie commence à courir à compter de leur livraison au Client.

    Au titre de cette garantie, EWATTCH sera tenue, selon le cas, soit au remplacement gratuit du Produit, soit à sa réparation, à l’exclusion de toute indemnité au Client, de quelque sorte que ce soit. Etant précisé que les piles, batteries, et autres consommables sont exclues de la garantie.

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Les termes et conditions de cette garantie commerciale sont détaillés dans la Notice d’Utilisation et/ou dans tout document établi par Ewattch et communiqué au Client

En tout état de cause, la garantie commerciale ne pourra jouer en cas de non-respect par le Client, ou par tout tiers, des consignes et préconisations d’utilisation des Produits contenues dans la Notice d’Utilisation ou dans tout autre document transmis par Ewattch.

En outre, cette garantie ne jouera pas pour les dysfonctionnements et/ou détériorations provoqués par l’usure normale, ou par un accident ou une cause extérieure à Ewattch, quelle qu’elle soit, notamment en cas de dégât des eaux, incendie, incident électrique, malveillance, etc.), par un défaut d’entretien ou par une intervention d’un tiers et, plus généralement, pour toute cause externe au Produit.

Exclusion de garantie

Ewattch ne garantit pas l’aptitude des Produits, ni la réalisation des Prestations, à atteindre des objectifs, des résultats, ni des performances que le Client se serait fixé.

  1. RESPONSABILITE DE EWATTCHPlus généralement, Ewattch ne pourra être tenue responsable que de dommages matériels et directs afférents à la vente et/ou à l’utilisation des Produits et/ou à la réalisation des Prestations, dûment démontrés à l’exclusion de tous dommages indirects de quelque nature qu’ils soient, notamment les pertes de profit ou d’exploitation, perte de production, perte de productivité, perte de chance, atteinte à l’image de marque, même si Ewattch a été avisée de la possibilité de tels dommages préalablement. Seul le préjudice réellement subi par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation. En outre, en cas de préjudice subi par le Client, celui-ci devra faire ses meilleurs efforts, dans la limite du raisonnable, pour limiter ses dommages potentiels ou existants.En tout état de cause, si la responsabilité de Ewattch s’avérait effectivement engagée, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, le montant des dommages-intérêts alloués au Client et/ou aux Utilisateurs – tous préjudices confondus et cumulés – serait expressément limité au double du montant de la Commande de laquelle découlerait le fait générateur de responsabilité.

    Cas d’exclusion de responsabilité de Ewattch :

    Sous réserve de l’existence de dispositions légales d’ordre public contraires, la responsabilité de Ewattch ne pourra, en aucun, cas être engagée dans les cas énoncés ci-dessous :

    • en cas de non-respect par le Client des consignes d’utilisation des Produits ;
    • lorsque le dysfonctionnement du Produit est causé par le dysfonctionnement et/ou l’incompatibilitéd’un équipement tiers et/ou de la connexion internet du Client ;
    • lorsque le dommage est causé par une modification par le Client, ou par un tiers, du paramétrage et/ou de la configuration du Produit effectué précédemment par Ewattch ;
    • en cas de dysfonctionnement du Produit ou tout dommage y afférent lié à tout événement hors du contrôle direct de Ewattch.
  2. FORCE MAJEURETout cas de force majeure entravant ou empêchant la réalisation des obligations de Ewattch vis à vis du Client et notamment la livraison de Produits (tels que, notamment : guerre, acte de terrorisme, grève, y compris du personnel de la Ewattch, acte d’autorités publiques, sinistre affectant les locaux de Ewattch, fermeture administrative des locaux de Ewattch, pandémie, difficultés d’approvisionnement liées notamment à une pandémie ou à une crise géopolitique, et, plus généralement, toute événement irrésistible et extérieur à Ewattch mais non qualifiable d’imprévisible), et notifié au Client, exonère Ewattch de sa responsabilité au titre du défaut d’exécutionou de l’exécution partielle de ses obligations contractuelles.La survenance d’un cas de force majeure énoncé ci-dessus libère notamment Ewattch de sonobligation de livraison et, en cas d’entrave passagère, exonère Ewattch pour la durée de l’entrave, majorée du délai nécessaire à la reprise des livraisons). Si l’événement de force majeure dure plus de quatre (4) mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat sans que leur responsabilité puisse être recherchée, ni aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé.
  3. SURVIVANCE DES CLAUSES

Il est entendu expressément entre les Parties que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit (y compris en cas de résolution ou de résiliation), n’affectera aucunement les clauses des articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 des présentes CGV. Les clauses précitées resteront en vigueur et produiront plein effet.

  1. CONTESTATIONS COMMERCIALESSous réserve des dispositions légales d’ordre public contraire, toute réclamation ou contestation de la part du Client relative à sa relation commerciale avec Ewattch devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur ou de l’événement sur lequel le Client fonderait sa réclamation et/ou sa contestation.A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation (au-delà du délai de 12 mois précité) ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et par conséquent strictement irrecevable.
  2. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDSLe Contrat conclu entre les Parties est exclusivement régi par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client.En cas de différend découlant du Contrat, les Parties privilégieront, dans la mesure du possible, de le régler par voie l’amiable. Les Parties attribuent irrévocablement une compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Epinal pour trancher tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation du Contrat, et ce, y compris pour statuer en procédure d’urgence ou en procédure conservatoire, nonobstant toute demande ou appel en garantie accessoire ou en cas de pluralité de défendeurs.
  3. STIPULATIONS FINALES18.1.  Modification des présentes CGVEwattch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées seront transmises au Client, ou rendues accessibles à ce dernier, par tous moyens appropriés déterminés par Ewattch. Les CGV modifiées s’appliqueront aux ventes conclues postérieurement à la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées.

    18.2.  Erreurs et omissions

    Toute erreur ou omission dans les documents commerciaux, catalogues, listes de tarifs, factures, etc., de Ewattch pourra être corrigée à tout moment sans que sa responsabilité puisse être engagée.

    18.3.  Divisibilité

    Si une stipulation des présentes Conditions Générales s’avérait nulle, réputée non écrite ou illégale, la validité des stipulations restantes ne serait pas affectée. Dans une telle hypothèse, ces stipulations restantes conserveraient ainsi plein effet et valeur de loi entre les Parties. Ladite stipulation nulle, réputée non-écrite ou illégale devra nécessairement être remplacée par une stipulation conforme à la commune intention des Parties telle que formalisée initialement dans les présentes.

    18.4.  Tolérance – Absence de Renonciation

    Le fait pour Ewattch de ne pas se prévaloir temporairement de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

    18.5.  Interprétation
    L’utilisation du terme « notamment » ou « y compris » signifie que l’énumération qui le suit ou le précède

    n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

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