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Termes et conditions Ewattch

1. Objet, champ d’application des présentes conditions, composition du contrat et définitions

1.1.Ewattch

Ewattch est une entreprise spécialisée en matière de conception et de développement de produits / solutions technologiques IoT pour l’industrie et le smartbuilding, qui sont commercialisés en France et à l’international.

1.2.Objet des présentes Conditions Générales

A titre liminaire, les termes commençant par une majuscule dans le présent article 1.2, qui ne sont pas définis dans cet article 1.2, sont définis dans l’article 2 ci-après.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales » ou « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions afférents à la vente de Produits par Ewattch, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’Affiliées, et à la réalisation de Prestations, complémentaires à la vente desdits Produits, qui sont commandés par le Client, que ce soit par contact direct, via un support papier ou dématérialisé et/ou via le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales ont plus généralement pour objet de stipuler les droits et obligations respectifs d’Ewattch et du Client dans le cadre de la vente des Produits et de la réalisation des Prestations. Ewattch et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, la / une « Partie ».

1.3.Champ d’application des présentes CGV

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Toute commande de Produits et/ou de Prestations passée par le Client quel que soit le moyen de passation de la Commande, y compris par un moyen de communication à distance (notamment par email et/ou via le Site internet) est régie, sans restriction ni réserve par les présentes CGV et par les autres Documents Contractuels énoncés à l’article 5.1 ci-après. Toute stipulation contraire aux CGV contenue / énoncée dans la commande émise par le Client restera sans effet, sauf si ladite stipulation a fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit d’Ewattch.

Les présentes Conditions Générales prévalent, en totalité et sans réserve, sur les conditions générales d’achat du Client, y compris en cas de discordance ou de contradiction, et, plus généralement sur tout autre document similaire émanant du Client. Les présentes CGV dérogent ainsi expressément aux dispositions de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil.
Par ailleurs, les dispositions légales et réglementaires du Code de la consommation ne sont pas applicables à la relation commerciale des Parties.

Les renseignements figurant sur les catalogues, tarifs et autres documents commerciaux d’Ewattch sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Ces documents n’ayant pas de valeur contractuelle, Ewattch est ainsi en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2. Définitions

Outre ceux définis à l’article 1 ci-dessus, pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule dans les clauses après sont définis de la manière énoncée ci-dessous :

« Affiliée » signifie toute société filiale ou société sœur de la société Ewattch, lesquelles font ainsi partie du même groupe de sociétés.
« Client » signifie toute personne physique, entreprise individuelle ou personne morale (à savoir notamment société, groupement d’intérêt économique, association, collectivité publique, de droit privé ou de droit public), agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » signifie le document établi par Ewattch, quel que soit son intitulé (notamment devis ou bon de commande) mentionnant les Produits et, le cas échéant, les Prestations, commandés par le Client à Ewattch.
« Contrat » signifie le contrat de vente de Produits et de Prestations, conclu par les Parties. Le Contrat est composé des Documents Contractuels énoncés à l’article 5.1 et est formé dans les conditions énoncées à l’article 5.2. ci-après.
« Documentation » signifie toute documentation, notamment technique, afférente notamment aux Produits et à leur utilisation et/ou aux Prestations, communiquée par Ewattch au Client ou rendue accessible à ce dernier, notamment via un lien vers un site internet permettant de consulter ladite documentation.
« Ewattch » signifie la société de droit français dénommée « Ewattch » dont le siège social est situé 13, rue Maurice Jeandon à Saint-Dié-Des-Vosges (88100) et immatriculée au RCS d’Epinal sous le n°750 606 246.
« Personnel du Client » signifie les employés (salariés, stagiaires), les associés et les mandataires sociaux non-salariés du Client ainsi que ses prestataires externes (hormis Ewattch et ses Affiliées).
« Prestations » signifie les prestations de services complémentaires à la vente de Produits, telles que notamment : formation à l’utilisation des Produits, formation à l’installation des Produits et/ou pré-configuration des Produits.

Les Prestations contractuelles sont celles expressément énoncées dans la Commande signée par le Client ou dans tout autre document établi par Ewattch et validé expressément par le Client.

« Produits » signifie tout produit, équipement et/ou matériel, commercialisé par Ewattch, notamment les capteurs IoT.

Les Produits contractuels vendus au Client sont ceux expressément mentionnés dans la Commande signée ou, selon le cas, dans la Commande expressément acceptée par le Client.

« Rétribution Financière » signifie le prix que le Client doit payer en contrepartie de la réalisation des Prestations.

La Rétribution Financière est mentionnée dans la Commande signée par le Client et/ou dans tout autre document établi par Ewattch et expressément accepté par le Client.

« Site Internet » signifie le site internet d’Ewattch et/ou de ses Affiliées.
« Tarifs » signifie les tarifs de vente des Produits et les tarifs de Prestations d’Ewattch.

Selon le contexte, les termes définis au présent article 2 peuvent être écrits au singulier ou au pluriel dans les clauses des Conditions Générales ci-après. En outre, d’autres termes et expressions sont définis dans les clauses ci-après des présentes Conditions Générales. Ces autres termes et expressions commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les clauses ci-après.

3. Solvabilité du client – Déclaration préalable des parties

Ewattch a érigé la solvabilité du Client en une condition essentielle et déterminante de la conclusion du Contrat.

Chacune des Parties déclare et garantit ne pas être en état de cessation des paiements, ni faire l’objet d’aucune procédure collective ou procédure de conciliation lors de la conclusion du Contrat. Si l’un des événements précités survenait pendant la durée de leurs relations contractuelles, chacune des Parties s’engage à en informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

4. Information précontractuelles

Ewattch met à la disposition du Client, par tous moyens appropriés, notamment sur son Site Internet ou via d’autres supports, les informations utiles afférentes à la description et aux caractéristiques des Produits, que le Client peut librement consulter avant de conclure le Contrat / valider sa Commande.

En outre, l’équipe d’Ewattch est à la disposition du Client pour répondre à toute question relative aux Produits et/ou aux Prestations, et ce, notamment de façon à permettre au Client de disposer de toutes les informations pour s’assurer de l’adéquation des Produits qu’il projette de commander à ses besoins / à son activité.

5. Composition du contrat – Formation du contrat

5.1. Composition du Contrat : les Documents Contractuels

Les documents énoncés ci-dessous sont appelés conjointement les « Documents Contractuels ». Ils sont complémentaires et composent le Contrat conclu par les Parties et formé dans les conditions énoncées ci-après à l’article 5.2.

Les Documents Contractuels sont les documents mentionnés ci-dessous :

la Commande signée par le Client ou, selon le cas, la Commande expressément validée par le Client (notamment en cas commande passée via le Site Internet) ;
les présentes Conditions Générales (CGV) ;
les listes de Tarifs d’Ewattch.

En outre, les Documents Contractuels peuvent éventuellement être complétés par des conditions particulières de vente conclues entre Ewattch et le Client. La charge de la preuve de l’existence et/ou de l’acceptation par Ewattch de conditions particulières de vente incombe au Client.

En cas de contradiction ou de discordance entre les stipulations des présentes Conditions Générales et le contenu de la Commande signée / de la Commande acceptée expressément, ce seront les termes de cette dernière qui prévaudront. La Commande devra toutefois être interprétée à la lumière des présentes Conditions Générales.

5.2. Formation du Contrat – Date de validité de la Commande

Le Contrat est formé à compter de la signature de la Commande par le Client.

Toutefois, lorsque le Client passe une Commande sur le Site Internet, le Contrat est formé au moment où le Client valide le contenu de son panier.

À compter de la formation du Contrat ci-dessus, le Contrat est alors pleinement en vigueur et engage les Parties (article 1103 du Code civil) : la Commande est irrévocable et vaut un engagement ferme par le Client d’en payer le prix (prix des Produits et Rétribution Financière pour les Prestations).

Toutefois, si la date de signature de la Commande par le Client est postérieure à la date d’expiration de la période de validité mentionnée par Ewattch sur ladite Commande (durée de validité moyenne d’un mois), Ewattch sera en droit d’invoquer la caducité du Contrat, et ce, sans engager sa responsabilité. Cette faculté d’invoquer la caducité peut uniquement être exercée par Ewattch.

6. Modification de la commande

La Commande conclue dans les conditions énoncées à l’article 5.2 est ferme et irrévocable. Le Client n’est aucunement en droit de l’annuler ni de la modifier.

Toute modification du contenu de la Commande souhaitée par le Client devra donc faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit d’Ewattch. En cas d’accord d’Ewattch, la commande modifiée fera l’objet de l’application des Tarifs d’Ewattch en vigueur. En outre, le délai prévisionnel initial de livraison sera adapté pour tenir compte de ladite modification.

Par ailleurs, Ewattch se réserve le droit, suite à la conclusion de la Commande, d’apporter aux Produits les modifications rendues nécessaires par des circonstances extérieures (notamment changement de normes techniques ou de normes de méthode de fabrication ou de dispositions législatives / réglementaires affectant les conditions d’exécution de la Commande) sans toutefois affecter les caractéristiques
essentielles des Produits.

7. Tarifs – Prix de vente et rétribution financière – Avantages négociés

7.1. Tarifs différenciés

Ewattch propose et applique des Tarifs différenciés à ses clients, en fonction notamment de l’activité du Client, de la catégorie d’acheteurs à laquelle fait partie le Client et/ou en fonction du volume de Produits acheté par le Client sur une période déterminée (par exemple : volume d’achat de X K€ sur 12 mois).

7.2. Tarifs de vente des Produits

Les Produits sont vendus au Client au prix mentionné dans la Commande ou, selon le cas (notamment lorsque la date de validité de la Commande a expiré) aux Tarifs en vigueur au jour de la formation du Contrat (cf. article 5.2).

7.3. Taxes, contributions et droits applicables – éléments compris dans le Tarif

Les Tarifs sont hors taxes et droits applicables. Les taxes et droits en vigueur à la livraison s’ajoutent donc aux Tarifs, y compris les éventuelles contributions créées en cours de période d’application d’un Tarif, et ce, même si cette contribution n’a pas à figurer sur la facture.

Les Tarifs de vente des Produits sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas les coûts de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances, qui restent à la charge exclusive du Client.

Les Tarifs de vente des Produits ne comprennent pas non plus les éventuels frais bancaires qui résulteraient des Commandes payées par le Client, lesdits frais bancaires sont à la charge exclusive du Client.

Les factures d’Ewattch seront majorées de la TVA en vigueur, que le Client s’engage ainsi à payer en sus.

Par ailleurs, des Tarifs majorés peuvent être pratiqués en fonction des spécificités demandées par le Client, lesdites spécificités pouvant notamment être relatives aux modalités et aux délais de livraison, et/ou aux délais et conditions de règlement. Dans cette hypothèse, une offre commerciale particulière serait alors adressée au Client par Ewattch.

7.4. Rétribution Financière (pour les Prestations)

Lorsque la Commande comporte également des Prestations, ces dernières seront effectuées en contrepartie du paiement par le Client d’une Rétribution Financière à Ewattch, dont le montant et les modalités de paiement sont mentionnés dans la Commande signée par le Client ou dans tout autre document établi par Ewattch qui a été accepté expressément par le Client.

7.5. Modifications des Tarifs

Ewattch est en droit de modifier à tout moment ses Tarifs. Toutefois, ces modifications ne seront pas applicables aux Commandes pour lesquelles le Contrat a été formé dans les conditions énoncées à l’article 5.2, sous réserve toutefois de la durée de validité de ladite Commande (cf. article 7.2.).

7.6. Tarifs et avantages négociés (remises, ristournes, etc.)

Les avantages négociés entre les Parties au titre d’une Commande, telles que les remises, rabais, ristournes, rémunérations de services, ne constituent pas un droit acquis pour le Client.

Tous les avantages tarifaires, de quelque nature que ce soit, doivent être expressément consentis par écrit par Ewattch.

Par ailleurs, le fait que le Client ait bénéficié de Tarifs différenciés (d’une liste de prix) compte tenu notamment de la catégorie d’acheteurs auquel il est associé et/ou d’un volume d’achats de Produits au titre d’une ou de plusieurs commandes antérieures (cf. article 7.1), ne constitue aucunement un droit acquis pour ledit Client pour les commandes suivantes ou pour une période déterminée, sauf dérogation expresse et écrite d’Ewattch. Les Tarifs contenus dans une liste de prix ne sont pas intangibles, ils sont ajustables.

8. Délais et modalités de paiement des commandes

La première Commande passée par le Client doit être payée au comptant par virement bancaire ou par carte bancaire. Il ne peut être dérogé à cette règle qu’en cas d’accord préalable, exprès et écrit d’Ewattch et à condition que le Client ait signé en bonne et due forme la Commande.

Pour les Commandes suivantes, elles doivent être réglées, par carte bancaire ou par virement bancaire, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture d’Ewattch. En cas de doutes sérieux quant aux capacités de paiement du Client, Ewattch pourra, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, requérir du Client qu’il fournisse toute garantie ou avance de paiement pour la vente des Produits et/ou pour la réalisation et/ou pour la continuation des Prestations.

Sauf dérogation expresse mentionnée dans la Commande, lorsque le montant de la Commande est supérieur à dix mille (10 000) euros HT, un acompte devra être payé par le Client concomitamment à la formation du Contrat (cf. article 5.2.). Le montant de l’acompte (en général un pourcentage du prix) est mentionné dans la Commande.

Par ailleurs, il n’est accordé aucun escompte au Client pour paiement anticipé.

En ce qui concerne les commandes passées sur le Site Internet, la Commande doit être réglée en intégralité au comptant, par carte bancaire ou via tout autre moyen de paiement expressément autorisé sur le Site Internet, et ce, au moment de la formation du Contrat (cf. article 5.2).

9. Pénalités en cas de retard ou de défaut de paiement – Autres conséquences

9.1. Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, les sommes dues par le Client seront de plein droit, automatiquement et sans qu’une mise en demeure soit requise, majorées d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) € en application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement persistant, Ewattch aura également la faculté de recouvrer par voie contentieuse les sommes dues par le Client. La totalité des frais engagés à cette fin (frais d’huissier, d’expertise, honoraires d’avocat, etc.) seront remboursés par ce dernier à Ewattch, sur présentation des justificatifs y afférants.

9.2. Autres conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

A défaut de paiement par le Client de tout ou partie d’une facture à son échéance, Ewattch pourra, de plein droit et sans préjudice de l’application des pénalités de retard susmentionnées à l’article 9.1, mettre en oeuvres les mesures correctives ci-dessous.

Ewattch sera en droit, sans mise en demeure préalable, de :

notifier l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client défaillant sur la Commande concernée par le retard ou défaut de paiement ;
et/ou d’imposer au Client un paiement comptant préalablement à la prise en compte de toute Commande ultérieure ou la fourniture d’une caution bancaire ou de toute autre garantie adéquate ;
et/ou de suspendre les livraisons de Produits au Client et/ou la réalisation des Prestations.

Ewattch pourra en outre, après avoir envoyé au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse à l’issue d’un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception, :

notifier l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client sur les Commandes passées et en cours, quel que soit le mode de règlement convenu, sans préjudice de la faculté de mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l’article 14 ci-dessous ;
et/ou suspendre l’exécution de toute Commande passée, en cours et à venir, jusqu’au règlement complet des sommes dues, ou de résilier ladite / lesdites Commande(s) ;
et/ou exiger, à la charge du Client et sous sa responsabilité, la restitution des Produits ;
et/ou entreprendre une action contentieuse.

En tout état de cause, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera la perte pour le Client des rabais, remises, ristournes, ou autre avantage, afférents à ladite Commande. Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de reprise des relations d’affaires après un retard de paiement, le paiement comptant à la date de formation du Contrat (cf. article 5.2.) deviendra la règle avec ledit Client.

9.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’Ewattch, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre, d’une part, d’éventuelles sommes dont le Client serait créancier à l’égard d’Ewattch et, d’autre part, les sommes dues par le Client à Ewattch au titre notamment de l’achat desdits Produits et/ou de la réalisation des Prestations.

10. Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

10.1. Clause de réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral par ce dernier à Ewattch du prix desdits Produits, et ce, nonobstant la date de transfert des risques (cf. article 10.2.) et de livraison des Produits.
Toute clause contraire dans un quelconque document du Client est inopposable à Ewattch.

Ewattch se réserve ainsi expressément la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral par le Client du prix des Produits, étant précisé que seule la réception effective du prix par Ewattch et son encaissement vaudra le paiement.
Le Client pourra revendre les Produits à condition d’avoir préalablement payé l’intégralité du prix à Ewattch. En tout état de cause, le Client s’interdit de donner en gage les Produits et, plus généralement, de les grever d’une quelconque sûreté ou garantie.

Ewattch pourra, après envoi d’une mise en demeure au Client, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, lequel s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts / locaux à Ewattch et/ou à son mandataire. Le Client s’engage, en outre, à ce que les Produits soient effectivement identifiables. Sans préjudice de l’application des règles légales impératives, en cas de procédure collective du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées. Ewattch pourra revendiquer les Produits, notamment en application des dispositions des articles L 624-16 et suivants du Code de commerce. Dans une telle hypothèse, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client et les éventuels
acomptes déjà perçus seront conservés par Ewattch à titre d’indemnisation minimum.

10.2. Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration quelconque, afférents aux Produits vendus, sera réalisé à la date de formation du Contrat (cf. article 5.2) indépendamment du transfert de propriété (cf. article 10.1.), et ce quelle que soit la date du paiement et/ou de la livraison desdits Produits.

11. Livraison, Transport et Réception des produits

11.1. Délais de livraison

Ewattch s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés conformément au délai mentionné dans la Commande ou indiqué lors de la formation du Contrat.

Les délais de livraison mentionnés dans la Commande ou communiqués lors de la formation du Contrat ne sont toutefois pas des délais de rigueur. Ces délais sont indicatifs, ce que le Client accepte expressément.

En cas de retard de livraison excédant soixante (60) jours (délai commençant à courir à compter de l’expiration du délai indicatif mentionné dans la Commande ou communiqué au Client lors de la formation du Contrat), le Client sera en droit d’annuler sa Commande. Dans une telle hypothèse, Ewattch restituera au Client les sommes qui auraient été versées par ce dernier. Cette faculté d’annulation du Client précitée ne sera toutefois pas applicable si le retard de livraison découle d’un cas de Force Majeure (cf. article 15.4) ou en raison d’un événement exceptionnel hors du contrôle direct d’Ewattch ou d’un manquement imputable au Client (ou à toute personne placée sous sa responsabilité), en particulier en cas de retard
de paiement de la Commande.

En tout état de cause, le non-respect des délais mentionnés dans la Commande ou communiqués au Client lors de la formation du Contrat ne pourra aucunement donner lieu au versement de pénalités ou d’indemnisation de la part d’Ewattch.

11.2. Livraison

Sauf dérogation préalable, expresse et écrite, Ewattch mandatera un transporteur qui effectuera le chargement ainsi que le transport des Produits jusqu’au lieu convenu avec le Client lors de la validation de la Commande. Tous les frais afférents au chargement et au transport sont facturés au Client.

Le déchargement des Produits sera effectué par le Client et sous sa responsabilité exclusive.

11.3. Réclamations

Le Client devra, lors du déchargement des Produits, s’assurer que le contenu du colis concorde bien avec ce qui est indiqué sur la feuille de transport et sur le colis, et qu’il est intact.

En cas de manquants ou de détérioration des Produits occasionné(e)s lors de leur transport, le Client devra, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, notifier ses réserves au transporteur par LRAR dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Il appartient au Client de faire toutes réserves auprès des transporteurs dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce ou des règles applicables au mode de transport utilisé, et d’exercer lui-même tout recours contre le transporteur et de faire procéder si nécessaire aux expertises prévues à l’article L 133-4 du Code de Commerce.

Le Client devra communiquer à Ewattch par écrit (par courrier ou email) dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, la copie des éléments transmis au transporteur.

De plus, à la livraison des Produits, le Client examinera les Produits et s’assurera que les Produits livrés correspondent effectivement aux spécifications des Produits convenus par écrit ou, en l’absence de convention écrite, aux spécifications les plus récentes, le cas échéant, proposées par Ewattch au moment de la formation du Contrat (cf. article 5.2.).

Nonobstant ce qui précède, toute réclamation concernant des avaries afférentes aux Produits et/ou à des dégâts et/ou des non-conformités apparentes doit être introduite par écrit auprès d’Ewattch au plus tard trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison des Produits. À défaut de respecter ce délai, toute réclamation / réserve sera inopposable à Ewattch.

Il appartient au Client de fournir à Ewattch tout élément de preuve permettant d’attester / de justifier de la réalité des pertes, avaries ou non-conformités invoquées, Ewattch se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place / sur site du Client.

En cas de demande insuffisamment justifiée, ou de demande injustifiée, Ewattch prendra contact avec le Client pour déterminer la suite à donner à la demande et aux éventuels éléments manquants à fournir pour le traitement de sa demande.

Toute réclamation effectuée par le Client, y compris si ladite réclamation est effectuée dans les conditions et selon les modalités énoncées ci-dessus dans le présent article 11.3, ne suspend aucunement l’obligation du Client de payer à échéance le prix des Produits concernés.

La responsabilité d’Ewattch ne saurait, en aucun cas, être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions d’entreposage prescrites par la réglementation et/ou par des normes en vigueur et/ou de non-application des consignes / préconisations communiquées par Ewattch au Client (notamment dans la Documentation) et/ou dans les cas où les Produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

11.4. Remplacement – Retour des Produits non-conformes à la Commande

Seuls les Produits comportant une non-conformité lors de la livraison signalée dans les conditions stipulées à l’article 11.3 ci-dessus et effectivement constatée par Ewattch, pourront faire l’objet d’un remplacement, et ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

Aucun Produit livré au Client ne sera repris ou remplacé au motif qu’une norme et/ou une réglementation nouvelle rendrait ledit Produit inutilisable pour sa destination sauf si ladite norme ou réglementation est entrée en vigueur avant la livraison au Client dudit Produit.

Toute demande de retour de Produits devra faire l’objet d’une demande préalable auprès d’Ewattch et devra être accompagnée d’un bon de retour, fourni au préalable par le service client d’Ewattch, ledit bon de retour devant être dûment complété par le Client. Tout retour, destruction ou refus de Produit(s) à l’initiative du Client qui n’aurait pas été validé expressément et préalablement par le service Expertise d’Ewattch, avant envoi de(s)dit(s) Produits, sera sous la responsabilité et à la charge exclusive du Client.

12. Sous-traitance

Ewattch pourra sous-traiter la réalisation des Prestations à une ou plusieurs Affiliée(s) et/ou à des partenaires sous-traitants de son choix (les « Sous-Traitants »), lesquels seront dotés des compétences techniques adéquates.

13. Doits de propriété intellectuelle

13.1. Généralités – absence de cession des Droits de PI d’Ewattch

La vente des Produits au Client et/ou la réalisation des Prestations n’emportent aucunement cession, ni transfert, de quelque sorte que ce soit, des droits de propriété intellectuelle et industrielle (les « Droits de PI ») afférents aux Produits, aux Prestations, et à leur Documentation, à savoir notamment : les droits d’auteur, marques, brevets éventuels, etc.

CES DROITS DE PI SONT, ET DEMEURERONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE D’EWATTCH.

Plus généralement, le Client s’engage – tant pour son compte que pour le compte de son Personnel dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux Droits de PI d’EWATTCH.

Le Client s’interdit notamment de chercher à acquérir par tout moyen et notamment de déposer, à quelques titres que ce soit, auprès d’un office récepteur de propriété intellectuelle, tout ou partie des éléments figurant sur les Produits et/ou sur leurs emballages et/ou la Documentation, sous leur forme originale ou dérivée.

13.2. Clauses spécifiques pour les Clients distributeurs / revendeurs (qui ne sont pas utilisateurs finals des Produits)

Le Client est autorisé à utiliser les marques et logos d’Ewattch, ainsi que les autres éventuels signes distinctifs y afférants, pour un usage strictement nécessaire à la revente des Produits, et ce, dans le strict respect de l’image de marque et de la charte graphique d’Ewattch, et ce conformément à ce qui est stipulé ci-dessous.

POUR TOUT PROJET DE CATALOGUE, PUBLICITÉ, DOSSIER DE PRESSE, ETC., QUEL QU’EN SOIT LE SUPPORT (PAPIER OU DÉMATÉRIALISÉ), AINSI QUE POUR LA REPRÉSENTATION DES PRODUITS SUR SON SITE INTERNET, LE CLIENT DEVRA IMPÉRATIVEMENT SOUMETTRE AU SERVICE MARKETING D’EWATTCH LEDIT PROJET POUR VALIDATION, AUTREMENT DIT PRÉALABLEMENT À TOUTE PUBLICATION.

Le Client s’engage en outre à tenir Ewattch informée de toute copie des Produits et/ou emballages et/ ou de la Documentation d’Ewattch et/ou de toute infraction à ses Droits de PI, et ce, immédiatement dès que le Client en aurait connaissance. Nonobstant ce qui précède, seule Ewattch sera décisionnaire de l’action à initier et est seule en droit de mettre en œuvre ladite action à l’encontre des tiers.

14. Résiliation du contrat

En cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment relatives au paiement du prix des Produits vendus et/ou de la Rétribution Financière pour les Prestations (cf. articles 7 et 8) et/ou de toute autre obligation stipulée dans les présentes CGV, Ewattch sera en droit de résilier le Contrat dans les conditions stipulées ci-dessous.

Cette résiliation sera effective, si bon semble à Ewattch, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires après l’envoi au Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), à moins que le Client n’ait remédié audit manquement dans le délai précité (sous réserve toutefois de la gravité dudit manquement).

Outre la résiliation du Contrat, des dommages-intérêts pourront être réclamés au Client en réparation du préjudice subi.

En cas d’exercice de la présente faculté de résiliation, ceci entraînera la déchéance du terme de toutes les créances non encore échues. En outre, le Client s’engage à restituer immédiatement à Ewattch les Produits (lesquels sont vendus avec réserve de propriété (cf. article 10.1)), qui sont afférents aux Commandes impayées, Ewattch ayant la faculté d’obtenir, sur simple requête ou en référé, auprès du Président du Tribunal du domicile ou siège social du Client ou de tout établissement en dépendant, toute mesure conservatoire ou injonction de lui restituer lesdits Produits, où qu’ils se trouvent.

Les sommes dues au titre de la Commande seront majorées des pénalités pour retard de paiement, ainsi que des frais de rapatriement, les frais et honoraires d’avocat et de poursuites judiciaires, ainsi que d’un dédommagement pour l’éventuel reconditionnement des Produits et leur revente, le solde dû étant immédiatement exigible, et ce, indépendamment des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

15. Garanties afférentes aux produits – Responsabilité d’Ewattch

15.1. Garanties afférentes aux Produits

Garanties légales

Les Produits sont vendus sous les garanties légales d’ordre public applicables, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et aux suivants du Code Civil. Au titre de ladite garantie, Ewattch sera tenue exclusivement au remplacement des Produits affectés par un vice caché, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts, sous réserve d’éventuelles dispositions légales d’ordre public contraires.

Garantie commerciale

Outre les garanties légales applicables, sous réserve des spécificités mentionnées dans la Commande ou dans des conditions particulières convenues par les Parties, les Produits vendus par Ewattch bénéficient d’une garantie commerciale dite « retour d’atelier » couvrant la non-conformité des Produits et leur dysfonctionnement, et ce, selon les termes et modalités stipulés ci-après.

Objet – champ d’application de la garantie commerciale :

Au titre de cette garantie, sous réserve des exclusions de garantie énoncées à l’article 15.3 ci-après et des clauses du présent 15.1, Ewattch sera tenue de réparer le(s)dit(s) Produits ou de le(s) remplacer, et ce, gratuitement pour le Client.

Dans le cadre de ladite garantie commerciale, aucune indemnité, de quelque sorte que ce soit, ne sera
versée au Client.

Les frais d’envoi à Ewattch du / des Produit(s) sous garantie sont à la charge du Client. Les frais de retour du / des Produit(s) après réparation ou les frais de retour du / des Produit(s) remplacé(s) sont à la charge d’Ewattch.

Le choix entre la réparation ou le remplacement du / des Produit(s) dépend de la faisabilité et des coûts y afférents. En tout état de cause, ce choix appartient à Ewattch.

Il est précisé que les piles, batteries, et autres consommables, sont expressément exclus de la garantie commerciale.

Les termes et conditions de cette garantie commerciale peuvent éventuellement être détaillés dans tout document établi par Ewattch et communiqué au Client et/ou auquel le Client peut avoir accès.

Durée de la garantie commerciale :

La durée de la garantie commerciale est indiquée ci-dessous. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des Produits à l’adresse du Client convenue lors de la formation du Contrat (cf.article 5.2).

La durée de la garantie commerciale est de cinq (5) ans pour les Produits conçus par Ewattch et qui sont vendus comme étant des Produits Ewattch, à savoir : le Squid, le Tyness avec les cartes additionnelles, le Tynode, la Toolbox, les produits de la gamme Ambiance. La garantie commerciale de cinq (5) ans ne couvre pas les accessoires (à savoir notamment les antennes, câbles USB, les alimentations, pinces) des produits sus-énoncés, et ce, même s’ils sont vendus dans le même conditionnement.

La durée de la garantie commerciale est de deux (2) ans pour les Produits tiers, autrement dit, les Produits vendus par Ewattch mais qui ne sont pas conçus par Ewattch, et pour les accessoires (hors consommables).

La réparation de Produits ou leurs remplacements dans le cadre de la garantie n’auront pas pour effet de prolonger la garantie.

Mise en œuvre de la garantie commerciale :

Toute demande de retours de Produit(s) au titre de la garantie devra faire l’objet d’une demande préalable du Client auprès d’Ewattch et devra être accompagnée d’un bon de retour, fourni au préalable par le service client d’Ewattch, ledit bon de retour devant être dûment complété par le Client.

Après validation de la demande du Client par le service Expertise d’Ewattch, le Client pourra procéder au renvoi du/des Produits à Ewattch, lesdits frais de retour sont à la charge du Client.

L’envoi du Produit sous-garantie devra être effectué en respectant les conditions sus-énoncées et conformément aux modalités / consignes mentionnées dans le bon de retour, notamment en ce qui concerne l’emballage du Produit à retourner.

Tout retour, destruction ou refus de Produits, effectué par le Client, sans qu’il n’y ait eu d’acceptation préalable, expresse et écrite et de la part d’Ewattch, sera sous la responsabilité et à la charge exclusive du Client.

Cas d’exclusion de la garantie commerciale :

La garantie commerciale ne jouera pas si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés, en tout ou partie, sans respecter les consignes et/ou préconisations d’utilisation contenues dans la Documentation (en particulier notamment les consignes et/ou préconisations relatives à l’environnement d’utilisation) et/ou en cas d’utilisation non conforme à leur destination indiquée dans la Documentation.

La garantie commerciale ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident causé, directement ou indirectement, par l’un des événements / éléments suivants : choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, dommage électrique ou tout dysfonctionnement ayant pour cause, directe ou indirecte, un problème électrique, et/ou en cas de transformation du Produit et, plus généralement, pour toute cause externe au Produit.

En outre, la garantie commerciale ne pourra jouer dans l’un ou l’autre des cas d’exclusion de garantie énoncés à l’article 15.3 ci-après.

Produit hors garantie :

Si le Produit retourné par le Client est hors garantie, pour quelque raison que ce soit, notamment car ledit Produit entre dans un cas d’exclusion énoncée ci-dessus et/ou dans l’article 15.3, les réparations (si la réparation est possible) seront effectuées sur devis préalablement accepté expressément par le Client, ledit devis comprendra notamment la main d’œuvre et les frais de retour dudit Produit qui seront à la charge du Client.

15.2. Responsabilité d’Ewattch

Ewattch est tenue exclusivement à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité d’Ewattch est exclue dans les cas énoncés à l’article 15.3. En outre, la responsabilité d’Ewattch sera exonérée, à tout le moins partiellement, en cas de manquement du Client à ses obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales.

EWATTCH NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE QUE DE DOMMAGES MATÉRIELS ET DIRECTS AFFÉRENTS A LA VENTE ET/OU A L’UTILISATION DES PRODUITS ET/OU A LA RÉALISATION DES PRESTATIONS, DÛMENT PROUVES. LA RESPONSABILITÉ D’EWATTCH EST EXPRESSÉMENT EXCLUE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU NON CONSÉCUTIFS SUBIS PAR LE CLIENT OU TOUT TIERS, QU’ILS SOIENT MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS, TELS QUE NOTAMMENT : PERTE DE CHANCE, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTES DE PRODUCTION, PERTES D’EXPLOITATION, PERTES DE MARCHE, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, MÊME SI EWATTCH A ÉTÉ AVISÉE PRÉALABLEMENT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI LA RESPONSABILITÉ D’EWATTCH S’AVÉRAIT EFFECTIVEMENT ENGAGÉE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUE OU RETENU, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ALLOUE AU CLIENT, TOUS PRÉJUDICES CONFONDUS ET CUMULES, SERA EXPRESSÉMENT PLAFONNE AU PRIX INDIQUE DANS LA COMMANDE CONCERNÉE, HORMIS EN CAS DE FAUTE LOURDE D’EWATTCH ET SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS LÉGALES D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRES.

EN OUTRE, LE CLIENT S’ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES RAISONNABLES POUR LIMITER SES DOMMAGES POTENTIELS OU EXISTANTS.

15.3. Cas d’exclusion de garantie et de responsabilité

SOUS RÉSERVE DE L’EXISTENCE DE DISPOSITIONS LÉGALES D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRES, LA GARANTIE COMMERCIALE (CF. ARTICLE 15.1) NE S’APPLIQUERA PAS, ET LA RESPONSABILITÉ D’EWATTCH (CF. ARTICLE 15.2.) NE POURRA PAS ETRE ENGAGÉE, DANS L’UN OU L’AUTRE DES CAS ÉNONCES CI-DESSOUS :

en cas de non-respect par le Client des consignes et/ou préconisations d’utilisation des Produits contenues dans la Documentation ;
lorsque le dysfonctionnement et/ou la non-conformité allégué(e) du Produit a pour cause, en tout ou partie, un dysfonctionnement et/ou une incompatibilité avec un équipement tiers et/ou de la connexion internet du Client et/ou de la qualité de la liaison radio (mauvaise liaison radio ou liaison radio instable) ;
lorsque le dommage est causé par une modification, de quelque nature que ce soit, effectuée sur le Produit, par le Client ou par un tiers, sauf si ladite modification a été préalablement expressément autorisée par Ewattch ;
en cas de mauvaise mise en service du Produit non imputable à Ewattch ou à ses Sous-Traitants ;
en cas de dysfonctionnement du Produit ou tout dommage y afférent qui serait lié à tout événement hors du contrôle direct d’Ewattch et/ou en cas de Force Majeure.

Par ailleurs, Ewattch ne garantit pas l’aptitude des Produits, ni la réalisation des Prestations, à atteindre des objectifs, des résultats, ni des performances que le Client aurait fixé.

15.4. Force Majeure

La « Force Majeure » est définie, pour l’application des présentes Conditions Générales, par : un événement à fois extérieur à Ewattch et irrésistible, mais pas nécessairement imprévisible, tel que notamment un événement ou une série d’événements de nature climatique, épidémique, pandémique, bactériologique, militaire, politique, diplomatique ou relatif à une cyber-attaque ou à un dysfonctionnement ou à une panne de grande ampleur affectant les réseaux de télécommunication (notamment internet), de quelque nature que ce soit, ou de la survenance de tout événement extérieur qui serait objectivement de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution par Ewattch de ses engagements, tels que notamment grève, mouvements sociaux, actes d’autorités publiques

En cas de Force Majeure, Ewattch sera exonérée de toute responsabilité et ne pourra se voir imputer de pénalités, en cas d’inexécution, partielle ou totale, ou de retard, de l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

La charge de la preuve de l’événement de Force Majeure incombe à Ewattch.

Si l’événement de Force Majeure dure plus de trois (3) mois consécutifs, le Client aura la faculté de mettre un terme au Contrat à l’issue dudit délai, en le notifiant à Ewattch par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Dans cette hypothèse, la responsabilité des Parties ne pourra pas être engagée.

15.5. Délai de Prescription

Toute action en responsabilité à l’encontre d’Ewattch devra être engagée dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de survenance du manquement invoqué ou du fait générateur sur lequel le Client fonderait son action / sa réclamation ou de la date de la découverte dudit manquement / dudit fait générateur.

A l’expiration de ce délai d’un (1) an précité, toute demande / réclamation ou contestation à l’encontre d’Ewattch, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, sera prescrite.

16. Recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques

16.1. Obligations de Ewattch

Ewattch respecte toutes les obligations légales en matière de collecte, de traitement et de recyclage des D3E, en utilisant l’IDU pour assurer la traçabilité. L’IDU attribué à Ewattch pour le recyclage des D3E est : FR393597_05FKSA.

Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.

16.2. Informations aux Clients

Un site de communication est à disposition par Ecosystem pour plus d’information :
https://pro.ecosystem.eco/service/former-informer-sensibiliser

Des solutions de collecte gratuites sont accessibles aux détenteurs professionnels et sont précisées ici :
https://www.ecosystem.eco/fr/article/collecte-btob

Il existe également une plateforme de formation et de sensibilisation sur la collecte et le recyclage des D3E :
https://eeeasy.ecosystem.eco/

17. Référence commerciale et communication

Le Client autorise expressément Ewattch à mentionner sa dénomination et son logo, sur tout support imprimé (exemple plaquettes, brochures de présentation, rapports d’activité, bannières pour un salon, articles de presse, etc.) ou digital, et à les publier, notamment sur son site internet et sa page entreprise via des réseaux sociaux, ou des articles de presse en ligne, uniquement à des fins de promotion de son activité.

Par ailleurs, une communication spécifique relative à la relation commerciale des Parties pourra être réalisée selon les modalités convenues par écrit et d’un commun accord par les deux Parties.

18. Indépendance réciproque

Ewattch et le Client sont des cocontractants indépendants. Le Contrat conclu entre les Parties n’a aucunement pour objet ni pour effet de remettre en cause leur indépendance ni de créer entre elles un quelconque affectio societatis, une société créée de fait ou un lien de subordination, ni encore une relation de mandant à mandataire.

19. Loi applicable – Règlement des différends

19.1. Loi applicable

Le Contrat conclu entre les Parties est exclusivement régi par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client et quel que soit le lieu de livraison des Produits.

19.2. Règlement des différends

En cas de différends survenants dans le cadre de l’exécution du Contrat / d’une Commande, les Parties privilégieront, dans la mesure du possible, de le régler par voie amiable.

Nonobstant ce qui précède, les Parties attribuent irrévocablement une compétence exclusive au Tribunal de commerce d’Épinal pour trancher tout litige relatif à la validité, l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation du Contrat, et ce, y compris pour statuer en procédure d’urgence ou en procédure conservatoire, nonobstant toute demande ou appel en garantie accessoire ou en cas de pluralité de défendeurs.

20. Stipulations finales

20.1. Intégralité du Contrat

Le Contrat (cf. définition à l’article 2), formé dans les conditions énoncées à l’article 5.2, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties, lequel a valeur de loi entre elles en application de l’article 1103 du Code civil.

20.2. Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions Générales est jugée non écrite, nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal, la validité des stipulations restantes ne sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet.

Dans une telle situation, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de convenir la formule d’une nouvelle stipulation, devant remplacer celle devenue non écrite, nulle, illégale ou inapplicable, qui se rapprochera le plus possible de l’intention des Parties exprimée dans les présentes Conditions Générales lors de la formation du Contrat.

20.3. Survivance de certaines clauses

La cessation du Contrat, pour quelques causes que ce soit (notamment en cas de résolution ou de résiliation), n’affectera aucunement les clauses des articles 10.1, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 des présentes Conditions Générales. Lesdites clauses resteront pleinement en vigueur.

20.4. Tolérance – absence de renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir temporairement d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation, par ladite Partie, à s’en prévaloir ultérieurement.

20.5. Interprétation

L’utilisation du terme « notamment » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

20.6. Signature électronique

Les Parties acceptent que tout ou partie des Documents Contractuelles puisse être signé par un dispositif de signature électronique garantissant son intégrité et permettant d’identifier le(s) signataire(s) conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

Dans cette hypothèse, les Parties reconnaîtront au(x) Document(s) Contractuel(s) signé(s) électroniquement la qualité de document original et l’admettent à titre de preuve de leurs obligations contractuelles au même titre qu’un document sur support papier signé de leur main.

20.7. Reproduction interdite des présentes Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées sur-mesure pour Ewattch par le Cabinet Grand Est Avocats (situé à Nancy – France). Toute reproduction et/ou utilisation par un tiers, même partielle et/ou par voie de modification et/ou d’adaptation, est interdite.